heures défiscalisées et imposition

Inspection académique de l'Aude - DIPER 11



Suivant les informations du service rectoral compétent, il est rappelé que les heures supplémentaires défiscalisées dans la déclaration des revenus 2007 préremplie, bien qu'elles ne figurent pas à la rubrique prévue à cet effet (cases AU et BU, en tant que besoin) ont été effectivement déduites du montant du revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achatet du décret du 4 octobre 2007 pris pour son application aux agents publics.
En conséquence, les cases AJ et le cas échéant BJ de la déclaration préremplie, qui retracent les revenus d'activités, sont correctement renseignées.